Conditions générales de vente - PARTICULIERS

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de location constituent un tout indivisible avec toutes conditions particulières ou avenants se rapportant au contrat de location signé entre les parties.

Le locataire reconnaît avoir reçu, avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location au plus tard lors de la remise du contrat de location et des clés du véhicule, cette acceptation résultant notamment mais pas exclusivement de la signature soit des conditions particulières et/ou de l'état descriptif du véhicule.

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et constitue un contrat intuitu personae.

Ni le contrat de location ni le véhicule y afférent ne peut être transféré, cédé, sous-loué, prêté gracieusement ou non, ou confié à toute personne, morale ou physique si son nom n'est pas nommément désigné dans le contrat. Sauf cas de force majeure dont il appartient au Locataire de rapporter la preuve.

Le locataire reconnaît expressément avoir bénéficié de la part du loueur de toute information utile et nécessaire préalablement à la signature du contrat de location.

Conformément à l'article 1112-1 du Code Civil, le locataire qui connaît une information dont l'importance serait déterminante pour le consentement du loueur doit l’en informer dès avant la signature du contrat de location sous peine de résiliation à ses torts.

Les parties reconnaissent expressément que les dispositions du contrat de location et notamment celles des présentes conditions générales s’imposeront à toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de location dont l'application sera donc exclue même si elles devaient être signées antérieurement.

Enfin, le contrat de location est soumis exclusivement à la loi française.

Article 2 : Annulation de la réservation

Le locataire est tenu, en cas d’annulation de la réservation d’un véhicule 24 heures avant la date convenue pour la prise de possession, au paiement d’une indemnité forfaitaire telle qu’indiquée dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Cette indemnité s’applique par véhicule réservé puis annulé.

Il en est de même en cas de non présentation lors la prise de possession du véhicule à la date convenue.

 

Article 3 : Prise d'effet du contrat

Article 3. 1 : Personne autorisée à conduire le véhicule

Seul le locataire nommément désigné dans le contrat est autorisé à conduire le véhicule, à l'exclusion de toutes autres personnes, sauf cas de force majeure dont il appartient au Locataire de rapporter la preuve.

Le non-respect de cette obligation est considéré comme une violation des dispositions du contrat et le locataire sera responsable de plein droit de toutes conséquences pouvant en résulter, en ce compris en cas d’avarie ou accident. Cela constitue un cas de résiliation automatique, sans préavis, du contrat à l'initiative du loueur, impliquant une restitution immédiate, le locataire restant tenu de payer le prix jusqu'à l'échéance convenue du contrat sans pouvoir prétendre en obtenir une réduction et avoir subi un préjudice.

Article 3. 1. 2 : Documents à fournir

Au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, le locataire nommément désigné dans le contrat doit présenter un permis de conduire et un document d'identité en cours de validité et devra justifier être titulaire de toute autorisation de conduite adaptée au véhicule loué.

Le loueur se réserve la possibilité de refuser de contracter et de délivrer le véhicule s'il s'avérait, sur présentation des documents, que les personnes nommément désignées comme conducteurs ne justifiaient pas des autorisations requises.

Il devra justifier être titulaire d’un permis de conduire de plus d’un an, en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

Pour les véhicules de plus de 5 places, le titulaire doit avoir plus de trois ans de conduite.

Pour les véhicules avec une grue auxiliaire, il faut une autorisation de conduite spécifique (appareils de levage).

Article 3. 3 : Dépôt de garantie

Sauf dispense expresse et écrite signée du loueur, le locataire versera, avant la prise de possession du véhicule, le montant du dépôt de garantie tel que fixé dans les conditions particulières tenant compte de la catégorie du véhicule loué, de la période de location ou de toute stipulation particulière.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les coûts de location et de réparation et ne sera libéré qu'à la fin du contrat de location, sous les conditions prévues aux présentes.

Le locataire autorise le loueur à conserver le dépôt de garantie au titre de compensations susceptibles d'être opérées pour le paiement de loyers supplémentaires, de réparations et/ou de tous frais, imputables au locataire.

Le Locataire donne son accord pour un versement du dépôt de garantie par autorisation de débit de carte de crédit/paiement, ou toutes autres modalités de règlement.

Article 3. 4 : Délivrance - état du véhicule – compteur kilométrique

La délivrance du véhicule loué s’entend du véhicule lui-même et de tous les accessoires incorporés ou non, notamment les documents nécessaires à son usage et dont il est rappelé qu'ils demeurent la propriété du loueur et devront être restitués à la fin du contrat à défaut de quoi leur remplacement ou leur réparation seront, sous réserve des dispositions visées ci-dessous dans le présent article, à la charge du locataire quelle que soit la cause de la non restitution ou de la détérioration, selon les tarifs en vigueur tels qu’indiqués dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de fonctionnement et de carrosserie, à l'exception des dommages éventuels reportés sur le document "l'état du véhicule" dressé lors de la délivrance du véhicule et faisant partie de manière indivisible du contrat de location.

L'état descriptif du véhicule indique le kilométrage et le niveau du carburant.

Le locataire est tenu de vérifier l'état du véhicule et les indications figurant sur ce document au moment de la remise du véhicule. A défaut d'avoir consigné les défauts apparents par écrit, avant le départ du véhicule, le loueur est réputé irréfragablement avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le locataire ne pourra donc élever aucune réclamation au titre d’éventuels défauts apparents non signalés, notamment au moment de la restitution du véhicule en fin de contrat. Les dommages constatés lors de la restitution, qui ne figureraient pas sur l'état du véhicule établi lors de sa délivrance seront à la charge du locataire.

Toutefois, le locataire conserve la faculté de dénoncer au loueur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures de la prise de possession du véhicule, tout défaut dont était affecté le véhicule au jour de sa remise et de demander à ce qu’il soit mentionné sur l’état descriptif. A défaut, il assume les mêmes obligations que celles visées au paragraphe précédent.

Aucun autre mode de preuve de l'état du véhicule lors de sa délivrance n'est admis entre les parties.

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule avec le compteur kilométrique installé par le constructeur et s'interdit de toucher à la transmission du compteur plombé à ses deux extrémités (compteur et sortie boîte de vitesses). Le contrat est conclu pour un kilométrage prévu, tout kilomètre excédentaire fera l'objet d'un complément de facturation sur les bases indiquées au contrat.

Sous réserve que le compteur fixé au véhicule soit en bon état de fonctionnement et que les plombs n'aient pas été violés, le kilométrage enregistré par ledit compteur sera considéré par les parties comme faisant preuve de la distance parcourue par le véhicule.

Lorsque le compteur n'est pas en bon état de fonctionnement ou si les plombs ont été détériorés, le locataire est tenu d'en informer le loueur dans les 48 heures par tout moyen, le loueur prend alors à sa charge les frais de remise en état du compteur. Si le locataire a négligé d'en informer le loueur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 450 kilomètres par jour calendaire, depuis la date de mise à disposition ; cette évaluation est forfaitaire et définitive et sera imposée de plein droit au locataire, notamment pour le calcul des redevances/loyers supplémentaires prévues au contrat.

Pour les contrats de location dont la durée est supérieure à un mois, le locataire s’engage, à chaque fin de mois, à communiquer au loueur le kilométrage mentionné sur le compteur.

Article 4 : Exécution du contrat

Les parties se sont accordées pour exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

Article 4. 1 : Prix - Paiement

Les montants de la location sont déterminés par les tarifs en vigueur que le locataire déclare expressément bien connaître, pour en avoir été informé préalablement à la signature du contrat de location.

Le prix comprend exclusivement les frais journaliers de location pour le véhicule pendant le nombre de jours convenus, les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres supplémentaires, la TVA aux taux en vigueur à la date de facturation et le cas échéant tous autres services ou tous suppléments expressément convenus entre les parties lors de la signature du contrat de location.

Le prix ne comprend jamais, sauf accord express et écrit des parties ; le coût du carburant et d’Adblue, les frais engagés par le loueur pour la récupération du véhicule, les frais de nettoyage du véhicule restitué dans un état de saleté, les frais de ré-encodage de clés en cas de perte, de vol ou de détérioration, les frais de mise à disposition du double des clés, les frais de gestion liés au traitement des infractions au code de la route, les amendes, taxes ou autres imputables au locataire et / ou au conducteur, tous frais supportés par le loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule sans distinction, les frais d'immobilisation, les frais d'expertise, les frais de dépannage et / ou de remorquage, les frais de gestion et de dossier et les frais en cas de perte des documents du véhicule, outre les frais tels qu’indiqués dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Ces frais seront facturés en plus du prix, selon le tarif en vigueur tel qu’indiqué dans l’annexe jointe, le Guide des Tarifs Recommandés, dès lors qu’ils auront fait l’objet d’une mention dans le document d’état des lieux de restitution.

Le prix est payable, entre les mains du loueur, à la date convenue de restitution et au plus tard à la date de restitution effective du véhicule.

La facture définitive sera émise concomitamment à la restitution du véhicule.

A défaut de règlement immédiat, le Loueur bénéficie d’un droit de rétention des documents remis par le Locataire.

Tout règlement intervenant après la date d'échéance indiquée sur la facture donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de retard forfaitaire égale à 17% du montant total toutes taxes comprises de la facture due outre le paiement d’un intérêt de retard égal à cinq fois le taux d'intérêt légal pour la période courant de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif de la créance.

Le prix sera payé au moyen de : chèques, espèces dans la limite de 1.000 €, cartes de crédit, virement ou prélèvement.

Article 4. 2 : Entretien du véhicule

Le locataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens renforcés, à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires afin de conserver le véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été délivré par le loueur.

Ainsi, le locataire s'engage à vérifier à intervalle régulier les niveaux d'huile moteur et d’eau et à veiller à tout signal de témoins lumineux et à prendre toute mesure de protection nécessaire.

Il est interdit de procéder à toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du loueur. A défaut d'autorisation du loueur, le locataire supportera, sans contestation possible de sa part, les coûts de restauration du véhicule à son état d'origine.

S’il advenait que le locataire soit contraint d’engager de menues réparations, il devra en informer préalablement le loueur et devra, sauf cas de force majeure ou accord express du loueur, faire réaliser les réparations auprès d’un prestataire autorisé par le loueur, tout remplacement de pièces ou d’équipements se faisant obligatoirement à l’identique.

Le locataire demeure responsable envers le loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant d'un manquement aux obligations d'entretien.

Article 4. 3 : Conditions d'utilisation du véhicule

Il est interdit d'utiliser le véhicule loué en dehors du territoire métropolitain français sauf accord écrit et préalable du loueur.

Le locataire est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

- en dehors des voies carrossables ou praticables notamment si celles-ci sont inondées ou si leur revêtement est trop détérioré, tels que des routes en travaux, des chemins non carrossables,

- pour le transport de marchandises dangereuses

- pour le transport de personnes à titre onéreux,

- pour l'apprentissage de la conduite,

- pour des essais, compétitions aux courses automobiles,

- par toutes personnes sous l'emprise de l'alcool ou de substances interdites

- pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieur aux indications données par le constructeur et / ou non compatible avec la destination normale du véhicule

- pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et / ou aux tiers

- pour pousser ou remorquer un autre véhicule

- pour gravir des trottoirs ou terrepleins

- pour toute sous-location ou prêt même gracieux

- pour circuler dans des zones interdites au public

- dans le but de commettre intentionnellement une infraction

- comme moyen d’accès en hauteur

- de manière générale pour tout usage non conforme au Code de la route et à la destination normale et habituelle du véhicule.

Le locataire assume la garde du véhicule et s'assure qu'il est fermé et protégé et que les dispositifs antivol, quand ils existent, sont activés.

Le locataire s'interdit d'utiliser le véhicule à toute autre fin que celle de véhicule.

Le locataire s'engage à prendre en considération, en toutes circonstances, la dimension et le gabarit du véhicule notamment au regard des infrastructures routières quelles qu'elles soient, susceptibles de provoquer des dommages au véhicule ; largeur de la voie, hauteur, mobiliers urbains…

Le locataire s'engage à conduire le véhicule de façon à ne pas provoquer d’avaries quelles qu'elles soient et veillent à ne pas commettre d’erreurs lors du chargement de carburant dans le réservoir du véhicule.

Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces obligations entraînera, de plein droit, la responsabilité du locataire en cas de dommages au véhicule. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire ne pourra prétendre bénéficier de la couverture d’assurance du loueur.

Le locataire pourra s’exonérait de cette responsabilité en rapportant la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure en produisant des justificatifs autres que de simples témoignages.

Article 4. 4 : Obligations en cas de sinistre

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, accidents, tentatives de vol, incendie, collision avec un animal ou toute autre dommage subis par le véhicule, le locataire doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du loueur et le cas échéant de la compagnie d'assurances.

Il doit avertir le loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 72 heures qui suit la survenance ou la découverte du sinistre, sous peine de perdre automatiquement le bénéfice de toute éventuelle garantie et toute possibilité de s'exonérer de l'entière et exclusive responsabilité des dommages consécutifs au sinistre lesquels peuvent être constitués par la perte totale du véhicule.

Sous les mêmes sanctions, la déclaration adressée par le locataire au loueur doit mentionner ; les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, le nom et l'adresse des éventuels témoins, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l'adresse de son propriétaire et le nom de la compagnie d'assurances et le numéro de police d'assurance afférente.

Il est tenu de prévenir si nécessaire les services de police ou de gendarmerie et, dans tous les cas de figure, il devra obligatoirement établir un constat amiable en complétant le document mise à disposition dans le véhicule, même en cas de sinistre sans tiers identifié.

En cas de vol, le locataire est tenu de prévenir le loueur, au plus tard, dans les 72 heures suivant la découverte du vol et de déposer une plainte dans les mêmes délais auprès des autorités compétentes sous peine de perdre automatiquement le bénéfice de toute éventuelle garantie et toute possibilité de s'exonérer de l'entière et exclusive responsabilité des dommages lesquels peuvent être constitués par la perte totale du véhicule.

Il en est de même en cas de perte ou vol de clefs.

En cas de vol ou d’incendie, le locataire est tenu de restituer les clés et les documents du véhicule dans les mêmes délais. La non restitution des clés réputera le locataire, responsable par négligence, des conséquences dommageables du vol.

En cas de non accomplissement de ces obligations, le locataire pourra s’exonérait de cette responsabilité en rapportant la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure en produisant des justificatifs autres que de simples témoignages.

Article 4. 5 : Durée du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée.

Si le locataire souhaite prolonger la location, il doit en informer préalablement le loueur et obtenir son accord express avant le terme initial du contrat et dans un délai raisonnable.

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à l’échéance convenue initialement.

En cas de prolongation de la durée de location, les droits et obligations des parties demeurent.

Le locataire sera redevable d’un supplément de loyer pour la durée complémentaire conformément au tarif en vigueur au moment de la prolongation et, en tout état de cause, le supplément sera équivalent au loyer convenu initialement, calculé au prorata temporis.

En cas de non-respect par le locataire de ses obligations telles que définies dans le contrat, le loueur aura le droit de rompre par anticipation ledit contrat et le cas échéant d'immobiliser ou de retenir le véhicule, sans être tenu à indemnisation. Le loueur informera immédiatement le locataire sans formalisme particulier.

Le locataire a la possibilité de s’exonérer en rapportant la preuve d’un cas fortuit et/ou de force majeure en produisant des justificatifs autres que de simples témoignages.

Article 4. 6 : Amende – contravention – Forfait Post Stationnement

En tant que gardien du véhicule, à compter de la délivrance jusqu'à la parfaite restitution, le locataire reste tenu, personnellement de répondre, notamment pécuniairement, de toute infraction au code de la route.

Le locataire est informé que le loueur communiquera aux autorités et services publics ses coordonnées et son identité afin que les poursuites puissent s'exercer.

Dans tous les cas de figure et nonobstant la contestation par le locataire de l’infraction retenue, ce dernier accepte que le loueur prélève, notamment sur le montant du dépôt de garantie, le montant de l’amende auquel s’ajoutera des frais administratifs forfaitaires tels qu’indiqués dans le tarif applicable figurant en annexe.

A charge pour le loueur de restituer le montant de l’amende en cas de remboursement résultant de son annulation.

Pour les sommes dues au titre du Forfait Post Stationnement (FPS), un dépôt de garantie spécifique de 150 € est versé par le locataire au moment de la souscription du contrat.

Sur ce dépôt de garantie, le Loueur prélèvera les sommes effectivement payées aux Collectivités ou Organismes créanciers du FPS outre les frais administratifs de traitement tels que mentionnés dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Compte tenu des délais de traitement, le dépôt de garantie ou son solde sera restitué 30 jours ouvrés après la date effective de restitution du véhicule loué.

 

Article 5 : Fin de la location

Article 5. 1 : Restitution

La restitution s'entend de la remise effective du véhicule et de la totalité de ses accessoires par le locataire chez le loueur. A défaut d'accord express du loueur, la restitution doit intervenir au lieu de la délivrance du véhicule.

La restitution doit impérativement intervenir aux date et heure convenues et obligatoirement, sauf accord express du loueur, aux heures d'ouverture du site du loueur.

Les obligations résultant du contrat de location ne cesseront définitivement qu'une fois que la restitution du véhicule et de la totalité de ses accessoires sera effective.

Toute restitution du véhicule avant le terme du contrat ne donnera lieu à aucun remboursement ni modification du prix convenu.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommages causés au véhicule.

Tant que la restitution effective du véhicule n'est pas intervenue, le locataire reste gardien du véhicule et demeure responsable de toutes conséquences dommageables.

La non-restitution aux date et heure convenues expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule ou vol.

Le loueur aura, de plein droit, la possibilité d’immobiliser, de récupérer ou de retenir le véhicule en quel que lieu où il se trouvera, sauf à respecter le droit de propriété privée, aux frais du locataire.

En cas de non restitution, le locataire sera, de plein droit, redevable d'une indemnité journalière par période de 24 heures équivalente au prix de la location majorée des frais tels qu’indiqués dans le Guide des Tarifs Recommandés jusqu'à parfaite restitution du véhicule, sans préjudice de toute indemnisation résultant d'une infraction aux obligations prévues dans le contrat de location.

Le locataire a la possibilité de s’en exonérer en rapportant la preuve d’un cas fortuit et/ou de force majeure en produisant des justificatifs autres que de simples témoignages.

Article 5. 2 : Modalités de la restitution

Lors de la restitution effective, un examen contradictoire du véhicule fait l'objet d'un document portant état des lieux du véhicule contresigné par le locataire.

La signature de ce document emporte acceptation définitive et irrévocable des mentions y figurant.

Lors de l'examen contradictoire, le locataire a l'obligation d'informer le loueur de tout incident, dommage ou avarie, quelle qu'en soit l'origine et la cause, survenu pendant la période de location, qu'il soit apparent ou non apparent et d'en faire mention sur le document d'état des lieux lors de la restitution.

Si, du fait du locataire, l'examen contradictoire du véhicule lors de la restitution s'avère impossible, ce dernier accepte que l'état des lieux soit établi par le loueur lors de la restitution ou postérieurement.

Le loueur s'engage alors à communiquer ledit document au locataire par tout moyen.

 A défaut d’observations ou de réponses du locataire, dans un délai de 72 heures à compter de la réception du document ce dernier, il est irréfragablement réputé avoir accepté l’état des lieux.

Article 5. 3 Carburant

Le locataire est tenu de restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui consigné lors de la délivrance.

Si le niveau de carburant, lors de la restitution était inférieur à celui lors de la délivrance, la différence sera facturée au locataire au tarif en vigueur au jour de la restitution tel qu’indiqué dans le Guide des Tarifs Recommandés, outre une indemnité forfaitaire de réalimentation de 100 € hors taxes laquelle sera prélevée sur le montant du dépôt de garantie.

Article 5. 4 : Frais de remise en état

Pour le dommage léger : (dommage mineur au véhicule permettant sa remise en circulation conformément aux règles du Code de la Route et sa remise en location immédiate) les remises en état sont facturées au prix du coût de remplacement y compris les frais administratif et les frais d’immobilisation tels qu’indiqués dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Article 5. 5 : Restitution du dépôt de garantie

Deux dépôts de garantie distincts sont demandés au Locataire.

Article 5.5.1 Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire, au plus tard, dans les 72 heures de la restitution effective du véhicule, sauf si le véhicule est restitué endommagé.

En cas de dommages sur le véhicule restitué et notamment, et nécessitant établissement d’un devis, ce délai est porté à 8 jours ouvrés.

Toutefois, le montant du dépôt de garantie sera attribué au loueur en toute propriété, à due concurrence, à titre de compensation s’opérant de plein droit avec les sommes dues par le locataire au titre notamment, d'un non-paiement de loyers, de frais de réparation consécutifs à des dommages et/ou perte du véhicule et de ses accessoires, de l'indemnité de non restitution.

Article 5.5.2 Le dépôt de garantie Forfait Post Stationnement (FPS)

Pour les sommes dues au titre du Forfait Post Stationnement, un dépôt de garantie spécifique de 150€ est versé par le locataire au moment de la souscription du contrat.

Sur ce dépôt de garantie, le Loueur prélèvera les sommes effectivement payées aux Collectivités ou Organismes créanciers du FPS outre les frais administratifs de traitement tels que mentionnés dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Compte tenu des délais de traitement, le dépôt de garantie ou son solde sera restitué 30 jours ouvrés après la date effective de restitution du véhicule loué.

Article 5. 6 : Résiliation

Le contrat de location pourra être résilié, par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles résultant dudit contrat de location suivant les présentes conditions générales de location. Nonobstant une telle résiliation, les parties conservent la faculté de réclamer l’indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie.

Sauf stipulations spécifiques, la résiliation sera effective 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de remédier aux manquements relevés, restée infructueuse.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le locataire, à ses frais et risques, au lieu de la délivrance du véhicule par le loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

Jusqu’à parfaite restitution du véhicule et de ses accessoires, le locataire reste tenu, dans les termes des dispositions des articles 5. 1 et suivants des présentes conditions générales de location au paiement des indemnités, sans préjudice, pour le loueur, d'obtenir réparation des dommages constatés sur le véhicule.

Article 6 : Responsabilité

Le loueur s'engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale. Il remet la notice d'usage et d'entretien du véhicule et le locataire s'engage à en respecter les prescriptions.

Toute usure anormale, avaries, dommages ou vols survenus en cours de location sont présumés être imputables au locataire, sauf si le locataire rapporte la preuve d'un cas de force majeure en produisant des justificatifs autres que de simples témoignages.

Le locataire sera, de plein droit responsable des dommages, quels qu'ils soient, constatés et mentionnés sur le document d'état des lieux dressé lors de la restitution effective du véhicule si ces dommages n'apparaissaient pas lors de la délivrance du véhicule en début de contrat.

Ces dommages sont présumés comme étant imputables au locataire sauf si ce dernier rapporte la preuve d'un cas de force majeure en produisant des justificatifs autres que de simples témoignages.

Le locataire est également responsable de plein droit de toutes les conséquences dommageables résultant du non-respect des obligations mentionnées aux articles 4.2 à 4.4 des présentes conditions générales, sans pouvoir s’en exonérer, sauf cas de force majeure dont il lui appartient de rapporter la preuve autrement que par la production de simples témoignages.

Le locataire sera donc tenu de prendre en charge financièrement les coûts de remise en état et de réparation du véhicule consécutifs aux dommages visés dans cet article.

En cas de dommages, un devis estimatif sera communiqué, dès que possible, par le loueur au locataire par tout moyen.

Le locataire disposera alors d'un délai de 48 heures pour faire valoir ses observations, par écrit, sur le devis estimatif. A défaut d'observations dans le délai imparti, le silence du locataire emporte, de plein droit, acceptation du devis estimatif de remise en état ou de réparation autorisant ainsi le loueur à engager les travaux et à émettre une facture correspondante que le locataire sera tenu de régler.

En cas de contestation du locataire dans un délai de 48 heures maximum de la réception du devis estimatif, les travaux de réparation ou de remise en état seront évalués par un expert indépendant et facturés conformément au rapport de l'expert ou, si les parties en sont d'accord, par un garage de réparation indépendant.

Le coût de l'expertise sera partagé par moitié entre le locataire et le loueur, sans préjudice des frais, notamment d’immobilisation, dont le locataire est redevable, tels qu’indiqués dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Ces dispositions sont applicables indépendamment de toute éventuelle garantie assurantielle laquelle n’exonère le locataire ni de sa responsabilité ni de son obligation à devoir prendre en charge les travaux de remise en état ou de réparation.

Article 7 : Assurance

Tout véhicule loué par le loueur est couvert par une assurance de responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.

En vertu de l'article R. 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

-  des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte

- de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes conditions générales de location, le locataire et/ou tout conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le locataire, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile. Ainsi, tout préjudice corporel ou décès du locataire et/ou du conducteur autorisé, tous dommages causés aux biens du locataire et/ou du conducteur autorisé et effets personnels transportés et tous dommages causés au véhicule ne sont pas garantis et demeurent donc à la charge du locataire, sauf si ce dernier a souscrit des garanties facultatives complémentaires.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales de location, le locataire est tenu de restituer au loueur toutes sommes ou indemnités que le loueur aurait versé à un tiers pour le compte du locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Le locataire demeure libre de souscrire une garantie complémentaire optionnelle.

Le locataire demeure libre de souscrire une garantie complémentaire optionnelle. Le Locataire est informé de la possibilité de souscrire des garanties complémentaires et/ou des rachats de franchise telles qu’indiquées dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Le Loueur conseille au locataire de souscrire des garanties complémentaires, dont les tarifs sont indiqués dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Article 7.1 : Absence de garanties / Exclusions

L'assurance de responsabilité civile ne s'applique pas :

pour les dommages causés par le locataire et/ou tout conducteur autorisé, à leur préposé et/ou au salarié avec le véhicule loué,
pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n'est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l'article A 211 - 3 du code des assurances
si, au moment du sinistre, le permis de conduire du locataire et/ou du conducteur autorisé, s’il est au volant, n'est pas en cours de validité ou a été retiré
d'une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances,
en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances,
en cas d'utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
en cas de tentative de suicide ou de suicide,
en cas de tentative d'escroquerie,
en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable.

en cas de conduite sous l’emprise de l’Alcool dépassant les seuils autorisés par la loi,
en cas de conduite sous l'emprise de substances prohibées, telle que les drogues et médicaments,
Pour tous dommages causés à l'intérieur du véhicule, qui ne découleraient pas directement d'un choc avec un corps fixe, d'un incendie ou d'un vol,
en cas de vol par un préposé du locataire ou tout membre de l'entreprise utilisatrice,
Pour faute lourde à l'origine du sinistre, telle que : heurt de pont, accident dont la cause est l'usage du téléphone, vol du véhicule alors que les clefs étaient à l'intérieur ou très facilement accessibles, mauvaise appréciation du gabarit, conduite sur des voies dangereuses ou non adaptées à la circulation car inondées, en travaux, non carrossables.
Pour toute utilisation non conforme au code de la route,
Pour tout dommage, vol ou dégradation du contenu ou marchandise transportée, bagages, quels qu'en soient la nature,

Article 8 : Franchises et Majorations de franchises

Dans tous les cas de figure ou de circonstances, en l’absence ou non de responsabilité/garantie, le Locataire demeure tenu de payer et/ou de rembourser le montant de la franchise contractuelle telle qu’indiquée dans les conditions particulières et, le cas échéant dans le Guide des Tarifs Recommandés.

La ou les franchises sont dues dès lors qu’un sinistre est survenu sur le véhicule et indépendamment de la couverture assurantielle.

La franchise s’applique par sinistre/avarie. Le locataire payera autant de franchises qu’il y aura eu de sinistres/avaries.

Cette franchise à la charge du locataire sera doublée pour tout sinistre à l'occasion duquel le conducteur, au moment du sinistre n’était pas titulaire des autorisations de conduite visées à l’article 3.1.2 des présentes conditions générales et dans les cas où un constat n'aura pas été rempli par le locataire (sauf impossibilité absolue dont il lui appartient de rapporter la preuve), notamment en cas de vol, vandalisme ou destruction totale.

Le Locataire est informé de la possibilité de souscrire des garanties complémentaires et/ou des rachats de franchise telles qu’indiquées dans le Guide des Tarifs Recommandés.

Cette franchise à la charge du locataire sera doublée pour tout sinistre à l'occasion duquel le conducteur, au moment du sinistre est titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans et dans les cas où un constat n'aura pas été rempli par le locataire (sauf impossibilité absolue).

Il est convenu que les dommages ou réparations dont le montant sera inférieur à la franchise applicable, resteront à la charge exclusive du locataire.

Le locataire autorise le loueur à prélever sur le dépôt de garantie le montant de la franchise ou des franchises applicables.

Le tarif des franchises est communiqué au locataire qui reconnaît, par la signature des conditions particulières, en avoir pris connaissance afin qu’il lui soit opposable.

Article 9 : Traitement informatisé de données personnelles

Les informations et données personnelles relatives aux locataires et à tout conducteur autorisé recueillies par le loueur sont nécessaires à la gestion du contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au loueur d'améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu'il adresse au locataire. En signant le contrat de location, le locataire et tout conducteur autorisé acceptent que le loueur ainsi puisse utiliser leurs données. Les données sont collectées et conservées dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : les nom et prénom du client et ou du conducteur autorisé, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, son adresse, son numéro téléphone, le numéro, la date, le lieu de délivrance du permis de conduire, le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le modèle de véhicule loué, le numéro, la date et l'heure du contrat de location du véhicule, les coordonnées bancaires.

Le locataire et/ou tout conducteur autorisé autorisent le loueur à conserver la copie du permis de conduire, de la carte d’identité et du passeport remis.

Les données sont conservées 3 ans dans les cas suivants : incident de paiement ayant donné lieu à contentieux, infractions au code de la route, accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat, accidents ou dommages causés volontairement et 5 ans en cas d'utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.

En outre, certains véhicules loués sont susceptibles d'être équipés de dispositifs de géolocalisation destinés à assurer la sécurité, à lutter contre le vol est à s'assurer du respect du contrat de location du véhicule. Le locataire et / ou tout conducteur autorisé acceptent l'utilisation du véhicule loué équipés de ce dispositif.

Seules les personnes en charge de la lutte contre le vol peuvent avoir accès aux données de géolocalisation des véhicules.

Le locataire et/ou le conducteur autorisé, autorisent le loueur à transmettre, le cas échéant, aux autorités de police ou de gendarmerie, en cas de déclaration de vol ou de non restitution, d’intrusions non autorisées détectées ou de débranchement anormal de la batterie, toute information utile.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le locataire et/ou tout conducteur autorisé disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d'adresser un courrier en ce sens au loueur.

Article 10 : Conciliation préalable

En cas de litiges ou contestations de tout ordre, le locataire est obligatoirement et préalablement tenu de s’adresser au Service Clients du loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins de conciliation.

L’absence de réponse du loueur dans les 15 jours emporte rejet implicite de la réclamation du locataire.

Article 11 : Annexes

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des annexes aux présentes conditions générales, à savoir le Guide des Tarifs Recommandés et les tarifs des franchises et des options de rachat et de garanties.

Chacune des dispositions relatives aux franchises et aux pénalités/indemnités s’imposent aux parties.

Guide des Tarifs

 

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